Utlendningsnemda, connu sous l’abréviation UNE, est un organe administratif, de caractère juridictionnel, qui traite les réclamations déposées à l’encontre des décisions de rejet formulées par l’Office national norvégien de l’immigration (Utlendingsdirektoratet – UDI) en application de la loi norvégienne sur les étrangers. Le ministère exerce son autorité par le biais de la législation, de la réglementation, du budget et de ses priorités générales, mais il n’est pas habilité à donner de directives en matière d’interprétation de la loi, d’appréciation discrétionnaire, ou de règlement des affaires soumises à la Commission d’appel.
Quant aux types d’affaires dont la Commission d’appel peut être saisie, outre l’autorisation de séjour illimité en Norvège, le refus d’admission sur le territoire norvégien, l’expulsion du territoire norvégien et l’octroi de visa, ils couvrent également toute demande d’asile, de regroupement familial et d’autorisations de séjour et de travail.
La Commission d’appel compte un peu plus d’une centaine d’employés, dont 27 présidents de comités d’appel investis d’une compétence juridictionnelle. De plus, environ 300 personnes se sont portées volontaires pour occuper la fonction de membre de la Commission d’appel en qualité d’assesseur (juge profane).
La Commission d’appel prend ses décisions selon différentes procédures. Une décision peut être prise lors d’une séance en comité d’appel soit en présence de l’intéressé, soit en dehors de sa présence, soit encore par le président du comité statuant seul ou par le secrétariat. Le président du comité décide de la procédure à suivre pour chaque affaire, la décision fixant la procédure adoptée ne pouvant faire l’objet d’aucun recours.
Conformément à la loi norvégienne sur les étrangers, les affaires dont l’issue ne soulève pas la question du bénéfice du doute peuvent être réglées sans réunion du comité d’appel concerné, soit par son président agissant seul, soit par le secrétariat. Ce sera notamment le cas pour les affaires dont la solution ressort clairement des dispositions légales, c’est-à-dire pour lesquelles il est facile de constater que les exigences concrètes de la législation et de la réglementation sont remplies. En revanche, pour les affaires soulevant la question du bénéfice du doute, une séance en comité sera convoquée pour statuer sur le dossier.
La plupart des séances en comité d’appel se tiennent en présence du demandeur. Mais un comité peut également se réunir sans que l’intéressé soit invité à se présenter. Si par exemple le demandeur et UDI sont d’accord sur les faits, c’est-à-dire si les explications du demandeur ressortent du dossier transmis à la Commission d’appel, la séance peut se tenir sans que le demandeur n’ait à comparaître. En revanche, sa comparution s’imposera dans les cas où il est susceptible d’apporter des éclaircissements sur les faits.
Chaque affaire est traitée par un comité d’appel constitué d’un président et de deux membres ayant fonction d’assesseur (juge profane). Le secrétariat de la Commission d’appel est responsable de la préparation des dossiers qui seront examinés en comité. Préalablement à la séance, le président du comité met le dossier de l’affaire concernée à la disposition des membres. Les séances se tiennent à huis clos.
La séance du comité d’appel s’ouvre sur une courte présentation de l’affaire, des dispositions pertinentes de la loi et du règlement sur les étrangers, et des principales questions qui se posent. Dans les affaires où le demandeur est appelé à comparaître en personne, il peut apporter des éclaircissements sur les faits et faire part de considérations importantes pour l’examen de l’affaire. Des questions peuvent également être posées au demandeur. Le conseil juridique ou l’avocat du demandeur est admis à faire le point du dossier. Les affaires traitées en comité d’appel sont conclues par une décision prise à la majorité.
La décision prise dans chaque affaire ne peut faire l’objet d’un recours ni devant le ministère, ni devant le gouvernement, ni devant la Commission d’appel.